Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de service et produits que le mandataire fournit au client.
Le mandataire n’assume aucune responsabilité pour les données et pour les actes qu’elle garantit, publie ou effectue sur son compte. La responsabilité incombe exclusivement au client. Si le client transmet son compte ou des parties de celui-ci à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, il en assume automatiquement la responsabilité. Le mandataire s’efforce d’avertir au préalable le client de tout travail de maintenance planifié ou d’interruption de service prévue. Toutefois, le mandataire ne peut être poursuivie pour des interruptions de service, en particulier mais pas exclusivement celles découlant de travaux de maintenance, de réparations ou conséquentes à de force majeure, etc. Le mandataire rejette toute responsabilité pour tout dommage, pénalité, amende, prétention à indemnité, manque à gagner ou perte de commandes et pour toute autre créance.
Le client veille à ce que les services et produits pour lesquels il (ou des tiers via son compte) a conclu un contrat avec le mandataire fassent l’objet d’un usage conforme à la loi et au présent contrat.
Le client s’engage à ne pas diffuser informations de caractère immorales ou obscènes. Tout contenu à caractère érotique, pornographique, raciste, sexiste ou en violation avec le droit de la distribution et de la propriété intellectuelle est interdit. S’agissant de contenu pornographique, des sites dits pour adultes ainsi que des renvois voire de la publicité par bannière pour ce genre de contenu ne sont pas exclus. Par contenu illégal, il faut comprendre des infractions aux droits suisse et international. Sont également interdits : le spamming (pollupostage), le trolling (envoi de messages insultants), le mail bombing (bombardement), le téléchargement d’archives, les listes de diffusion trop exploitées, le stockage d’émulateurs de jeux ou de ROM, les IRC-Bots et tout autre logiciel ou activité qui occasionnent une surcharge des ressources du système.
Le non-respect des contenus interdits peut être sanctionné sans préavis par l’annulation immédiate du compte et l’effacement de toutes les données. Le client est seul responsable de tout dommage, pénalité ou amende lié à ce non-respect.
Le client garantit que toutes les informations transmises au mandataire sont correctes et complètes.
Les nouveaux comptes sont ouverts contre facture payable à 10 jours. En cas de non-paiement, le mandataire se réserve le droit d’entreprendre une action en justice contre le client. À l’expiration du délai de paiement, le mandataire envoie au client un rappel avant d’annuler le compte. Il sera procédé à l’annulation du compte si aucun paiement n’a été enregistré sept jours après l’envoi du rappel par le mandataire.
Un délai général de paiement de 20 jours s’applique aux comptes existants. En général, ces comptes sont facturés un mois avant l’échéance du contrat. Tout retard de paiement entraîne un rappel par courrier électronique. Si le paiement n’a pas été effectué à l’échéance de la prolongation du contrat, le compte pourra être immédiatement bloqué. Le mandataire pourra exiger des frais s’élevant au minimum à CHF 50.- pour une éventuelle réactivation.
Le mandataire est habilitée à effacer des comptes, contenu y compris, à l’expiration du délai de paiement.
Sur demande, le mandataire déposera, après la conclusion du contrat, la demande du nom de domaine souhaité auprès de KreativMedia GmbH. Toutefois, le mandataire ne peut garantir que l’organisme d’enregistrement attribuera au client le nom de domaine demandé. Si le nom de domaine souhaité est déjà utilisé, le client peut en choisir un autre. Une fois le nom de domaine enregistré, il n’est plus possible d’en changer. Le client ne peut prétendre à un remboursement pour tout nom de domaine commandé auprès de KreativMedia GmbH.
Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour un an. Si le client n’a pas résilié le contrat au moins 30 jours avant l’expiration, ce dernier sera prolongé automatiquement d’un an. La résiliation doit être envoyée par écrit à l’adresse du mandataire (aucune résiliation n’est possible par courrier électronique). Le mandataire se réserve le droit de résilier immédiatement un contrat à tout moment sans avertissement préalable. Indépendamment de la durée du contrat, le client ne peut prétendre, de manière générale, au remboursement d’un montant déjà acquitté.
Le client est responsable de la sauvegarde des données stockées via l’utilisation de son compte. En cas de pertes de données, le client est tenu de faire usage de ses propres copies de sécurité. Bien que Le mandataire effectue des copies de sauvegarde régulières, l’utilisation de ces dernières ne peut être ni exigée ni garantie. Si le mandataire procède à une récupération des données perdues, une indemnité appropriée pour frais pourra être facturée. En outre, le mandataire ne peut être poursuivi pour la perte des données.
Les parties au contrat veillent à la confidentialité de toutes les informations qui ne sont pas publiques ou librement accessibles. L'obligation de discrétion commence avant la conclusion du contrat et se prolonge après sa fin. L'observation des devoirs légaux d'information demeure réservée.
Le mandataire se réserve le droit de modifier à tout moment une offre ou les prix à sa convenance sans préavis. Sauf mention contraire, ce type de modifications entre toujours immédiatement en vigueur. Il incombe au client de se tenir informé de ces modifications. Pour les comptes existants, ce type de modifications entre uniquement en vigueur lors d’une éventuelle prolongation du contrat, que ce soit à l’avantage ou au détriment du client.
Si l’une des dispositions des conditions générales s’avérait être caduque, les autres clauses ne s’en trouvent pas affectées.
Toutes traductions de la version française des Conditions générales vous sont fournies, à des fins de commodité uniquement. Seules les versions des Conditions générales en langue française régiront vos rapports avec le mandataire. En cas de contradiction entre les stipulations de la version française et ceux de la traduction, les stipulations de la version en langue française prévaudront.
Sont applicables les présentes conditions générales et subsidiairement les dispositions du droit suisse des obligations.
Le for est Lausanne, à défaut d’une disposition contractuelle contraire.